Les présentes conditions générales de vente de NELA.CO (marque de la société ACCOINTANCE), société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, s’appliquent de manière générique à l’ensemble de ses prestations de services, qu’elles soient ou non fournies par l’intermédiaire du site Internet NELA.CO.

Article 1 – Présentation

NELA.CO est une agence de communication spécialisée notamment dans la mise en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, de processus de création destinés à satisfaire les besoins de ses clients. Dans ce cadre, elle crée pour ses clients, le cas échéant avec la contribution d’une communauté de sous traitants, des prestations de services.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Client(s) » : désigne toute personne passant Commande.

« Commande » : désigne l’acte par lequel le Client passe commande d’un Service en acceptant de ce fait l’ensemble des conditions générales de vente.

« Communauté » : désigne l’ensemble clients, sous traitants et parties prenantes.

« Créatif » : désigne tout sous traitant pour une prestation.

« Création » : désigne indifféremment la ou les prestations réalisée pour le Client dans le cadre d’un Projet.

« Devis » : désigne le document qui définit les Services commandés par le Client et leur prix.

« Partie(s) » : désigne la Société et/ou le Client selon que le terme est utilisé au singulier ou au pluriel.

« Projet Interne » : désigne l’ensemble des prestations de conseil et de création fournies aux Clients par la Société indépendamment d’un Appel à la Création.

« Services » : désigne l’ensemble des prestations de conseil et de création que la Société met à la disposition de ses Clients dans le cadre d’un Appel à la Création ou dans le cadre d’un Projet Interne.

« Site » : désigne le site Internet NELA.CO

Article 3 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle juridique des relations contractuelles entre la Société et ses Clients. Toute commande passée par un Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, qui prévaudront sur tout autre document (telles que des conditions générales d’achat ou des conditions particulières) qui n’aurait pas été expressément agréé par la Société.
Dans la mesure où les Services de la Société sont destinés à répondre aux besoins des Clients pour l’exercice de leur activité professionnelle, les articles du code de la consommation protégeant les simples consommateurs sont expressément exclus par les Parties de leurs relations, dans les limites autorisées par la loi.

Article 4 – Passation des Commandes

La Commande est personnelle au Client et ne peut être transférée à un tiers sans l’autorisation écrite et préalable de la Société.

Le Client qui souhaite commander la fourniture d’un Service doit obligatoirement :

L’ensemble des données fournies et la confirmation adressée par courriel au Client par la Société vaudront preuve de la Commande et de la transaction.

Article 5 – Modification d’une Commande

Une fois une Commande validée, elle ne peut éventuellement faire l’objet d’une modification qu’avec l’accord préalable et écrit de la Société, cette dernière n’ayant aucune obligation de l’accepter.
Si des prestations complémentaires sont sollicitées par le Client pendant le cours de la réalisation de Services, elles feront normalement l’objet d’un Devis complémentaire, sauf application conventionnelle d’une facturation au temps passé.

Article 6 – Rétractation ou retrait d’une Commande

6.1 – Rétractation d’une Commande par le Client

Une fois la Commande validée, et tous ses éléments constitutifs (prix, délai, objet,…) sont considérés comme définitivement acceptés par le Client. La Commande ne peut donc éventuellement faire l’objet d’une rétractation qu’avec l’accord préalable et écrit de la Société, cette dernière n’ayant aucune obligation de l’accepter.
Toute éventuelle rétractation d’une Commande par le Client rend acquis à la Société l’ensemble de la rémunération à laquelle elle aurait pu prétendre au titre de cette Commande, à titre de dédit et sans préjudice de toute indemnité supplémentaire que la Société pourrait réclamer le cas échéant.
Sous réserve des dispositions de la loi applicable, si bon semble à la Société de ne pas faire application du paragraphe précédent, la Société pourra à tout le moins facturer au Client qui aurait unilatéralement procédé à une rétractation de Commande une somme équivalente à 10% de la Commande correspondant aux frais de gestion du dossier concerné.

6.2 – Retrait d’une Commande par la Société

Dans l’hypothèse où, malgré la commande d’une prestation par le Client, la Société ne serait pas en mesure de fournir les Prestations de Services, la Commande pourra faire l’objet d’un retrait par la Société, qui en informera le Client dès que possible et au plus tard à la moitié de la période de temps convenue pour concevoir la Création objets de la Commande. Pour les besoins de la présente clause, la Commande sera réputée validée par le Client sous la condition résolutoire, stipulée au profit de la Société, que cette dernière puisse en pratique convenir avec un ou des sous traitants, au plus tard à la moitié de la période de temps convenue pour concevoir la Création objets de la Commande, de conditions d’intervention compatibles avec la Commande.

Article 7 – Conditions financières

Les Services sont fournis selon les conditions financières en vigueur au moment de la commande, telles qu’elles figurent dans celui-ci.
Les prix possiblement indiqués sur le Site sont des prix toutes taxes comprises, en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA ou toute nouvelle taxe ou nouvel impôt pourra être répercuté sur le prix des Services. Les Clients assujettis à la TVA dans un Etat membre de l’Union Européenne devront, préalablement à tout échange, transmettre leur numéro de TVA intra-communautaire à la Société.

Article 8 – Paiement

8.1 – Exigibilité du paiement

Le montant de la facture correspondant à la commande est dû en totalité au moment de la validation de cette dernière, cette acceptation résulte de la validation électronique, par un clic, de la commande en ligne sur le Site.
Sous réserve de l’accord exprès et préalable de la Société, le Client pourra bénéficier d’un délai de paiement spécifique, pouvant aller jusqu’à trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

8.2 – Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement ou carte bancaire ou PayPal.
Les paiements réalisés par carte bancaire sont effectués par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en principe en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

8.3 – Pénalités de retard

Des pénalités de retard seront dues par le Client de plein droit dès existence d’un retard de paiement, au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due à la Société, sans préjudice de toute indemnité complémentaire dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

8.4 – Clause pénale

Le défaut de paiement au-delà de trois mois à compter de l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues, à titre de clause pénale.

8.5 – Droit de rétention

L’ensemble des supports immatériels et des supports physiques de la prestation concernée par une Commande pourront faire l’objet d’une rétention de la part de la Société en cas de non-paiement total ou partiel de l’ensemble des factures émises par la Société au titre d’une quelconque Commande.

8.6 – Autres conséquence du retard ou du défaut de paiement

En cas de retard de paiement à l’échéance ou de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, les sommes dues au titre de cette Commande ou d’autres Commandes déjà honorées ou en cours de l’être deviendront immédiatement exigibles, la Société se réservant en toute hypothèse le droit de faire intervenir une société de recouvrement pour obtenir le paiement des sommes dues.
La transmission des droits de propriété intellectuelle et autres droits d’exploitation sur la Création au Client est faite sous la condition expresse du paiement intégral des factures objets des Services correspondants. A défaut de paiement à l’échéance convenue, ladite cession ne pourra avoir lieu ou, si elle est le cas échéant déjà intervenue, deviendra purement et simplement caduque.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 – Droits de propriété intellectuelle sur le Site

Tous les éléments immatériels du Site, y compris la marque semi-figurative « NELA.CO », sont et restent la propriété exclusive de la Société.

9.2 – Droits de propriété intellectuelle sur la Création

Sans préjudice du bénéfice à son profit des règles propres aux œuvres collectives, la Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Création du fait de la cession de ces droits opérée à son profit par les Créatifs.
La Société cède les droits de propriété intellectuelle sur la Création au Client dans les termes et conditions du « CONTRAT DE CESSION DES DROITS SUR UNE CREATION ».

Article 10 – Références

La Société se réserve le droit de citer le nom du Client à titre de référence institutionnelle, notamment sur le Site, ses brochures ou documents institutionnels, ce que le Client déclare expressément accepter. Le Client autorise à cet égard la Société à reproduire sa dénomination sociale et, s’il existe, son principal logo (y compris s’il est déposé à titre de marque), pendant une durée de dix ans à compter de la dernière Commande passée par le Client et pour le monde entier eu égard à la nature transfrontière d’Internet. En aucun cas la Société ne pourra faire usage de cette dénomination ou de ce logo à titre de marque.
Le Client s’engage à mentionner en toute bonne foi la dénomination sociale de la Société pour la promotion de la Création conçue dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

Article 11 – Données à caractère personnel

Les données renseignées par les Clients pour procéder à une Commande seront intégrées dans une base de données accessible à la Société, afin que celle-ci puisse prendre toute mesure utile dans le cadre de la gestion de leurs Commandes et du fonctionnement du Site.
La collecte des informations nominatives des Clients aux fins de l’accès aux Services et aux fonctionnalités du Site est obligatoire, ces informations étant respectivement indispensables pour l’identification, la gestion et la facturation des Clients.
Les personnes concernées justifiant de leur identité pourront exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Ces droits pourront être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante – contact@nela.co – ou par courrier postal au siège social de la Société visé au premier paragraphe des présentes conditions générales de vente.
La Société n’entend pas vendre les données intégrées dans sa base de données, ni les transférer directement ou indirectement, sauf aux fins d’assurer la bonne fin de tout paiement dématérialisé ou sauf autorisation préalable du Client.
Si la Société est requise par un tiers de supprimer les données personnelles du Client, ces données pourront être supprimées, à la seule discrétion de la Société, si une telle demande apparaît manifestement justifiée (par exemple si les données transmises par le Client constituent une usurpation volontaire d’identité).

Article 12 – Archivage

La Société archivera les Devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la Société seront considérés par les Parties comme valant preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Article 13 – Demande d’information

Toute demande d’information, question ou réclamation devra être adressée par courriel à l’adresse suivante : « contact@nela.co » ou par voie postale à l’adresse suivante :NELA.CO – société ACCOINTANCE 2 rue Henri Barbusse, 13001 MARSEILLE.

Article 14 – Modification des conditions générales de vente

La Société se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’acceptation de la commande par le Client.

Article 15 – Loyauté contractuelle

Au regard des investissements nécessaires à la création, à la maintenance et à l’évolution de sa plateforme, il est précisé que la Société a convenu contractuellement avec les sous traitants de sa Communauté la stipulation d’une clause de non-concurrence de leur part à l’égard de ses Clients. Le tiers à un contrat pouvant invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, l’attention du Client est attirée, sans préjudice du principe de la liberté du commerce, sur la nécessité de s’assurer loyalement que le Créatif avec lequel il souhaiterait contracter n’est pas soumis, à la date de possibles relations entre eux, à une telle obligation de non-concurrence.

Article 16 – Clause limitative de responsabilité

La Société décline toute responsabilité :

LA SOCIETE DECLINE EN TOUT ETAT DE CAUSE TOUTE RESPONSABILITE POUR TOUT DOMMAGE EXCEDANT LA SOMME TOTALE EFFECTIVEMENT PAYEE PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE OBJET DE L’INCIDENT. LA PRESENTE CLAUSE EST ESSENTIELLE ET DETERMINANTE POUR LA SOCIETE.

Article 17 – Loi applicable et règlement des litiges

17.1 – Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

17.2 – Règlement des litiges

En cas de différend entre les Parties quant à la validité, l’opposabilité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, les Parties conviennent de rechercher ensemble une solution amiable.
A DEFAUT D’UNE TELLE SOLUTION AMIABLE, LES PARTIES S’ACCORDENT POUR SOUMETTRE LEURS LITIGES EVENTUELS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.